Modifié le 26 mars 2024 pour ajouter ce qui suit à la fin de l'article 1 : "Pour se conformer aux lois applicables, nous pouvons de temps à autre vous demander, et vous vous engagez à nous donner, de l'information confirmant votre identité et le but des transactions que vous effectuez ou avez l'intention d'effectuer par l'entremise de nos kiosques ou site web. Tout défaut de fournir l'information requise pourrait entraîner la perte de tous vos droits, avantages et privilèges que vous avez gagnés aux termes de notre Programme Instapoints."
Vous faites affaires avec Instacoin ATM Canada Inc. (« Instacoin Canada ») lorsque vous utilisez ou accédez nos services à nos guichets automatiques partout au Canada, à l'exception de la province de Québec.
Vous faites affaires avec Instacoin ATM Québec Inc. (« Instacoin Québec ») lorsque vous utilisez ou accédez nos services à nos guichets automatiques dans la province de Québec.
Dans nos conditions d'utilisation, nous référons à Instacoin Canada et à Instacoin Québec, ensemble, en tant que le « groupe Instacoin ATM », « Instacoin ATM », « nous » ou « on ».
Instacoin Canada et Instacoin Québec sont chacune des sociétés par actions, incorporées en vertu de la loi fédérale canadienne, et font parties du « groupe Instacoin ». Le groupe Instacoin comprend, en plus d'Instacoin ATM, Instacoin Capital Inc., qui conduit ses activités commerciales en tant qu'« Instacoin Direct ».
Instacoin Canada et Instacoin Québec sont des sociétés par actions canadiennes de régime fédéral. Puisque nos activités comprennent des transactions de monnaies virtuelles, nous sommes inscrits et devons nous conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT »). Instacoin Québec est également soumise et enregistrée sous la Loi sur les entreprises de services monétaires du Québec.
L'on réfère parfois aux entreprises comme la nôtre comme étant une « entreprise de services monétaires » ou « ESM ». Les ESM ont l'obligation de surveiller, enregistrer, et signaler les activités et transactions en conformité avec la LRPCFAT, avec les lois gouvernant les sanctions et restrictions quant aux personnes politiquement vulnérables, avec le Code criminel du Canada ainsi que toutes autres lois concernant le blanchiment d'argent. Les rapports et autres informations sont communiqués au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), et/ou à l'Autorité des marchés financiers du Québec.
Pour se conformer aux lois applicables, nous pouvons de temps à autre vous demander, et vous vous engagez à nous donner, de l'information confirmant votre identité et le but des transactions que vous effectuez ou avez l'intention d'effectuer par l'entremise de nos kiosques ou site web. Tout défaut de fournir l'information requise pourrait entraîner la perte de tous vos droits, avantages et privilèges que vous avez gagnés aux termes de notre Programme Instapoints.
Nous achetons et vendons une sélection de monnaie virtuelle à nos guichets automatiques à travers le Canada. Les achats et les ventes sont faites pour notre propre compte. Nous n'agissons pas en tant qu'agent ou dépositaires de clients ou d'autres tierces parties.
Bien que l'on réfère à nos guichets automatiques en tant que « Bitcoin ATM » ou « ATM de cryptomonnaie », ou utilisons d'autres termes qui pourraient suggérer que nous opérons un ATM (l'abréviation ATM vient du terme en anglais « automated teller machine »), nous n'opérons pas de services bancaires et ne maintenons pas de comptes bancaires pour nos clients. Lorsque vous utilisez nos services, vous les utilisez que dans le but d'acheter ou de vendre de la cryptomonnaie et vous ne pouvez ni déposer, ni retirer, ni faire aucun paiement à partir de votre compte avez nous. Nous ne sommes pas une banque, une fiducie, une caisse d'épargne ou d'économie, ou tout autre institution financière.
Certaines transactions avec nous peuvent être initiées sur notre site internet ou peuvent demander que vous consultiez notre site internet. Toutefois, toutes les transactions doivent être conclues à l'un de nos guichets automatiques et cela déterminera si vous faites affaire avec Instacoin Canada ou Instacoin Québec.
Nous référons à toute personne qui transige avec nous à l'un de nos guichets automatiques, qui visite notre site internet ou qui nous contacte afin d'acheter ou de vendre de la cryptomonnaie en tant que « client ». Dans ces conditions d'utilisation, nous pouvons référer à un client en utilisant les mots « vous » ou « votre » ou d'autre termes similaires.
Lorsque vous accédez à notre site internet, utilisez nos services, faites toute transaction de document avec nous, ou nous contactez, dans le but d'acheter ou de vendre de la cryptomonnaie à l'un de nos guichets automatiques, vous acceptez nos termes et conditions. Nos termes et conditions sont expliqués dans ce document et gouvernent toutes nos interactions avec vous. Si toute information sur notre site internet ou autrement communiquée avec vous entre en conflit avec les termes et conditions, ce sont les termes et conditions ici présentées qui prévalent.
Les titres se trouvant dans nos termes et conditions sont à titre de référence seulement et ne forment aucune entente avec vous. Certains mots de nos termes et conditions sont définis où ils sont d'abord identifiés avec des guillemets (« »).
Nos termes et conditions peuvent parfois être sujets à changement. Nous nous efforçons de vous informer de tout changement significatif. Indépendamment de tout préavis communiqué, nos termes et conditions ainsi que leurs changements s'appliquent et sont valides.
Si vous utilisez ou accéder à nos services au Québec et avez choisi d'utiliser la version anglaise de notre site internet, vous acceptez de recevoir tous nos documents et nos communications en anglais.
Nous achetons et vendons de la cryptomonnaie qu'à des clients éligibles. Pour être admissible à faire une transaction avec nous :
Lorsque vous nous contactez au sujet d'une transaction ou afin de conclure une transaction, vous devez nous garantir être un vendeur éligible. Vous acceptez que nous puissions faire des enquêtes auprès de tierces parties, incluant des bureaux de crédit, afin de vérifier l'information que vous nous avez fournie, et vous reconnaissez que nous devons communiquer les informations requises par la loi aux autorités compétentes, incluant le CANAFE.
Notre site internet liste les différentes monnaies virtuelles que nous pouvons acheter ou vendre (« cryptomonnaie éligible »). Seules les monnaies virtuelles se trouvant sur notre liste de cryptomonnaie éligible peuvent être achetées ou vendues. Nous nous réservons le droit de changer notre liste à tout moment et à notre entière discrétion.
Nous fixons la limite du montant minimum et maximum de cryptomonnaie éligible que vous pouvez vendre, ainsi que les limites quotidiennes de transactions. Ces montants sont dictés par les conditions du marché et par notre programme de conformité adopté en vertu des lois sur le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. Tous les montants sont déterminés en référence au prix de la cryptomonnaie éligible que nous sommes prêts à acheter et sont libellés en dollars canadiens.
Si nous recevons un montant de cryptomonnaie éligible dépassant le montant maximum que nous sommes prêts à acheter, l'excès vous sera retourné après y avoir déduit les frais de transaction, sous réserve que ledit montant soit plus élevé que les frais de transaction et de traitement.
Si vous fournissez un montant de cryptomonnaie moindre que le montant minimum requis pour l'exécution d'une transaction, soit nous procéderons à la transaction pour le montant moindre ou soit nous refuserons de procéder à la transaction et nous vous retournerons le montant moindre après y avoir déduit les frais de transaction.
Lorsque vous faites une transaction avec nous, vous acceptez que le montant de la transaction sélectionnée corresponde à la valeur ou au prix de la cryptomonnaie éligible que vous vendez ou acheté et qu'aucun autre montant n'est exigible malgré la différence possible entre le montant de la transaction et le prix de la cryptomonnaie éligible offert sur tout autre marché ou par toute autre tierce partie.
Vous êtes responsable de vos transactions avec nous. N'achetez pas ou ne vendez pas de cryptomonnaie éligible sans vous informer des risques, incluant la très forte volatilité des prix, la quantité limitée de liquidité et les incertitudes juridiques. Lisez toutes les instructions d'utilisation de nos guichets automatiques. Appelez notre service à la clientèle pour toute question.
Votre responsabilité s'étend au choix que vous faites afin de recevoir et de sécuriser toute cryptomonnaie éligible que vous achetez. Vous devez choisir un « portefeuille » et devez compléter les étapes afin de vous assurez que personne d'autre ne puisse accéder à votre portefeuille. Si vous transférez de la cryptomonnaie éligible vers un portefeuille qui ne vous appartient pas et dont vous n'avez pas le contrôle, ou que vous autorisé toute personne à accéder votre portefeuille, vous êtes responsable de toute perte que vous pourriez subir.
À l'exception de rares circonstances où votre transaction n'a pas été traitée, il est impossible d'inverser une transaction. Les transactions de monnaie virtuelle se veulent définitives et finales et ne peuvent être annulées. Si les circonstances le permettent, et vous désirez inverser un achat de cryptomonnaie éligible, vous devez retourner la cryptomonnaie éligible et payer tout dommage encouru en raison des changements de prix dans les marchés.
Malheureusement, il est parfois porté à notre attention qu'un client achète de la cryptomonnaie éligible afin de faire un paiement à une personne que le client ne connait pas ou dont il n'a pas vérifié l'identité. Les paiements en monnaie virtuelle sont similaires aux paiements en argent comptant. Si vous n'avez pas reçu les biens ou les services pour lesquels vous faites un paiement, s'ils ne proviennent pas d'une personne de confiance, ou s'il vous est demandé de faire un paiement à toute autorité gouvernementale, ou de faire un paiement pour acquitter toute réclamation à votre endroit, NE FAITES PAS LE PAIEMENT. Nous ne contrôlons pas les transactions que vous effectuées avec d'autres personnes, incluant les paiements que vous pourriez faire en utilisant la monnaie virtuelle que vous achetez de nous.
Tous nos guichets automatiques présentent des avertissements clairs contre les fraudes. Notre site internet comprend également de l'information alertant les fraudes. Vous comprenez que vous avez lu et compris ces avertissements lorsque vous faites une transaction avec nous.